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DASCanada - Foire aux Questions : l'assurance de frais juridiques

À propos de nous

Foire aux Questions : l'assurance de frais juridiques

Qu'est-ce que l'assurance de frais juridiques?
L’assurance de frais juridiques est un produit d’assurance qui vous protège en cas d'événement juridique imprévu. Elle couvre vos frais juridiques et vous donne accès à un avocat chevronné. Avec un contrat d'assurance DAS, vous avez accès à la justice quand vous en avez besoin.
Qu'est-ce qui est inclut dans les « frais juridiques » ?
Les frais juridiques comprennent les honoraires d’avocats, les frais de cour, les honoraires de témoins experts, les frais associés aux rapports, les autres débours judiciaires et les dépens de la partie adverse (les sommes que l’on pourrait vous imposer de verser à la partie adverse si le jugement n’est pas en votre faveur).
Comment puis-je souscrire un contrat d'assurance de frais juridiques?
Nos produits d’assurance de frais juridiques sont vendus par l'intermédiare d'un réseau de courtiers d’assurances. Nous ne pouvons pas vous vendre nos contrat d'assurance directement. Si vous désirez obtenir une soumission ou souscrire un contrat, communiquer avec un courtier affilié à DAS dans votre région à l’aide de l’outil « Trouver un courtier ».
Qui puis-je appeler pour obtenir des conseils juridiques?

N’hésitez pas à communiquer avec notre service de consultations juridiques par téléphone pour obtenir des conseils d'ordre général sur toute question juridique. Vous trouverez le numéro à composer sur votre certificat d’assurance DAS, ainsi que dans le livret comprenant le libellé de votre contrat DAS.

Est-ce qu’un appel au service de consultations juridiques entraîne automatiquement l’ouverture d’un dossier de réclamation?
Non. Nous ne considérons pas que les appels au service de consultations juridiques constituent des réclamations. Lorsque vous appelez le service de consultations juridiques, vous discuterez avec un avocat qui jaugera la situation et déterminera si elle justifie l’ouverture d’un dossier de réclamation. Si votre problème n’est pas couvert, l’avocat vous offrira des conseils d'ordre général et vous recommandera une démarche à suivre. Si votre problème est couvert, votre dossier sera transféré au service de gestion des réclamations de DAS Canada, et votre réclamation sera prise en charge. 
 

Comment puis-je soumettre une réclamation?
Si vous êtes titulaire d’un contrat et que vous désirez présenter une réclamation, il suffit d'appeler le service de consultations juridiques de DAS Canada. Vous serez mis en contact avec un avocat, qui vous fournira des conseils généraux et vous recommandera une démarche à suivre. L’avocat communiquera ensuite une recommandation ainsi que les renseignements au sujet de votre situation au service de gestion des réclamations de DAS, qui passera votre dossier en revue. Si votre situation justifie l’ouverture d’un dossier de réclamation, un avocat de notre groupe d’experts sera chargé de votre affaire. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des réclamations, reportez-vous à notre page « Présenter une réclamation ».
Est-ce que mon contrat d’assurance de frais juridiques couvre « n’importe quel » litige?
Les contrats de DAS sont conçus pour couvrir un vaste éventail de problèmes juridiques courants auxquels font face les particuliers et les entreprises. Veuillez lire attentivement le libellé de votre contrat afin d'établir quels litiges sont couverts. N’oubliez pas que, bien que votre contrat ne couvre pas certains problèmes juridiques, vous pouvez obtenir des conseils juridiques généraux sur toute question juridique grâce au service de consultations juridiques par téléphone de DAS Canada. Si vous avez des questions sur un problème qui n’est pas couvert par votre contrat, un avocat-conseil de DAS répondra à vos questions et vous recommandera une marche à suivre.
Que se passe-t-il si mon propre avocat a déjà amorcé le travail sur un litige quand je communique avec DAS Canada?
Si vous croyez que vous allez devoir faire face à un litige, appelez sans tarder le service de consultations juridiques de DAS Canada. Ne cherchez pas conseil auprès d’avocats non affiliés à DAS, à moins que DAS ne vous l’ait recommandé. Nous ne couvrirons pas les frais engagés avant la soumission d'une réclamation à notre service de consultations juridiques. Pour éviter de subir un préjudice et vous assurer que vos frais juridiques seront couverts, agissez en fonction des conseils des avocats du groupe d’experts de DAS Canada dès le début de votre affaire.
Que faire si je ne suis pas satisfait de l’avocat chargé de mon dossier?
Après avoir passé votre dossier en revue, nous le confierons à un avocat dont l’expérience, les antécédents et les compétences correspondent le mieux à vos besoins. Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait des services offerts par l’avocat chargé de votre dossier, nous collaborerons avec vous en vue de résoudre les problèmes (ce qui pourrait, dans certaines circonstances, entraîner un changement d’avocat). 
Les problèmes juridiques qui ont commencé avant que je souscrive une contrat sont-ils couverts?
Les litiges qui existaient avant la date de prise d’effet de votre contrat DAS ne seront pas couverts.
Que signifie l'expression « perspectives raisonnables de succès »?
Il n'est dans l'intérêt de personne de poursuivre le traitement d’un dossier qui n’a pas ou pratiquement pas de chances de réussite. Pour les poursuites au civil, l’avocat chargé de votre dossier doit être d’avis qu’il est plus probable qu’improbable que le résultat soit favorable. Les perspectives raisonnables peuvent changer lors de l’évolution d’un dossier. Par exemple, il est possible qu’il n’y ait aucune perspective raisonnable de succès quand vous présentez votre réclamation, mais que de nouveaux éléments de preuve accroissent les chances de réussite. Dans de tels cas, nous recommençons à traiter la réclamation.
Que se passe-t-il si mes frais juridiques sont supérieurs au plafond de garantie de mon contrat?
Le plafond de garantie qui figure aux Conditions particulières de votre contrat représente le montant maximal, en dollars, des frais juridiques que DAS couvrira pour un réclamation ainsi que pour la période d’assurance d’un an. Tous frais juridiques engagés au-delà de cette limite ne seront pas couverts par DAS, et vous devrez les assumer. Nous vous aviserons s’il semble probable que les frais juridiques associés à votre réclamation excèdent votre plafond de garantie. 
Mon contrat indique que certains litiges pourraient faire l’objet de négociations, plutôt que d’être portés devant les tribunaux. Pourquoi?
Le fait de se présenter devant un tribunal engendre du stress et des dépenses en plus d’être chronophage. Il est souvent plus avantageux pour les deux parties d’en arriver à un règlement à l’amiable. En fait, la majorité des litiges sont réglés avant le jugement. Notre objectif est de vous offrir la solution la plus convenable et efficiente afin de régler votre problème juridique. Cela signifie souvent des négociations menant à un règlement à l’amiable, plutôt qu’une procédure complexe devant les tribunaux.
Est-ce que mon contrat couvre les accusations au criminel? Par exemple, suis-je couvert si on m’accuse de voie de fait?
Les contrats de DAS ne couvrent que les accusations criminelles qui ont trait à l’emploi d’un titulaire de contrat, et seulement si les actes n'ont pas été commis délibérément. Une accusation au criminel ne sera donc couverte que si elle porte sur des actions commises lors de l’exercice de vos fonctions professionnelles. 
Est-ce que je vais rencontrer mon avocat en personne, ou est-ce que tout va se dérouler par téléphone?
Lorsque vous appellerez le service de consultations juridiques de DAS au sujet d’une réclamation potentielle, vous discuterez par téléphone avec un avocat-conseil. Si un dossier est ouvert pour votre réclamation, il est fort probable que votre première interaction avec l’avocat se déroule également par téléphone. Après cela et si vous le désirez, vous pourrez rencontrer votre avocat en personne. 
Que signifie l’acronyme DAS?
Deutscher Automobil Schutz (Protection automobile allemande). Ce nom renvoie aux racines allemandes de l’assurance de frais juridiques ainsi qu’à notre société mère.
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