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DASCanada - Service de consultations juridiques

Assurance des entreprises

Service de consultations juridiques

En plus de la couverture des frais juridiques, tous les titulaires de contrat DAS ont un accès illimité à des conseils et renseignements juridiques d'ordre général. Le service de consultations juridiques par téléphone de DAS Canada :

  • Est ouvert de 8 h à minuit (heure locale), 7 jours sur 7
  • Répond toujours à vos appels en cas d’urgence, 24 heures sur 24 et 7 jours  sur 7

Le service de consultations juridiques par téléphone de DAS est là pour vous venir en aide. Si vous avez une question juridique ou si vous croyez que vous allez devoir faire face à un litige, appelez le service de consultations juridiques de DAS Canada sans tarder. Vous pouvez appeler aussi souvent que nécessaire, que votre question soit couverte par votre contrat ou non, notamment au sujet du droit de la famille, du droit immobilier ou d’un testament.

Avec DAS, vous avez un accès facile et illimité à des conseils juridiques d'ordre général!
 

Étape 1 : Ayez votre numéro de contrat à portée de la main
Le numéro de téléphone du service de consultations juridiques de DAS se trouve sur votre certificat d’assurance ainsi que dans le livret contenant le libellé de votre contrat. Ayez également votre numéro de contrat DAS sous les yeux. Vous trouverz ce dernier sur votre certificat d’assurance.

Si vous n'êtes pas en mesure de trouver votre numéro de contrat, veuillez s'il vous plait appeler le siège social de DAS Canada au 1-888-582-5586.
Étape 2 : Établissez un créneau pour votre consultation juridique
Vous discuterez avec un représentant du service à la clientèle de DAS, qui vous posera quelques questions de vérification afin de cibler le domaine du droit pour lequel vous avez besoin de conseils. Le représentant vous demandera également d'indiquer le meilleur moment pour qu’un avocat-conseil vous appelle.
Étape 3 : L'avocat-conseil vous fournit des renseignements
Nos avocats-conseil sont bien renseignés, courtois et en mesure de vous fournir des renseignements et d’établir clairement les étapes à suivre et les mesures à prendre, même si votre situation n’est pas couverte par votre contrat DAS. 
Exemples d'appels au Service de consultations juridiques : DASaffaires

Le contrat inachevé
Une banque alimentaire engage un entrepreneur qui ne termine pas les travaux et demande plus d’argent. La banque devrait-elle envoyer une mise en demeure écrite? Quels sont ses droits juridiques?


 

L’employé peu fiable
Un employé arrive toujours en retard au travail et son rendement laisse à désirer. Quelles mesures l’employeur devrait-il prendre pour congédier l’employé en toute légalité?


 

Le litige foncier
Le propriétaire d’un café voit son chiffre d’affaires baisser en raison d’un échafaudage qui bloque l’accès de ses clients. Est-ce qu’il peut engager une procédure judiciaire contre le propriétaire de l’immeuble?


Ni le nombre d’appels au service de consultations juridiques ni leur durée ne sont limités. Nous vous encourageons à nous appeler dès que vous avez une préoccupation juridique afin que nous puissions minimiser le risque qu’un problème juridique plus substantiel se déclare plus tard.   
Les études de DAS
Les propriétaires de petites entreprises et le système judiciaire canadien

- Un sondage IPSOS

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Avoir accès à la justice ou s'exposer à l'endettement

- Un sondage IPSOS