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Politique de confidentialité

Notre politique de confidentialité

Notre engagement à protéger votre vie privée

DAS compagnie d’assurance de protection juridique Limitée (« DAS Canada », « nous », « notre » ou « nos ») comprend à quel point la confidentialité des renseignements personnels est importante. Dans le cadre de notre relation d’affaires, vous nous confiez des renseignements personnels ou vous nous autorisez à accéder à de tels renseignements, et nous reconnaissons que cela est une marque de confiance. Nous tenons donc à vous communiquer notre engagement à protéger l’information que vous nous divulguez. La présente politique aborde les points suivants :

  • Les renseignements personnels
  • Votre consentement
  • Comment nous utilisons et divulguons vos renseignements personnels
  • La protection de vos renseignements personnels
  • Consultation et mise à jour de vos renseignements personnels
  • Recours et coordonnées pour communiquer avec nous

Les renseignements personnels

Un « renseignement personnel » est un renseignement qui permet d’identifier une personne ou tout renseignement concernant un individu identifiable, à l’exclusion de son nom, de son titre et de l’adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail.

Les renseignements personnels recueillis proviennent de différentes sources : vous pouvez par exemple nous les fournir vous-même dans le cadre d’une demande en ligne, d’une conversion téléphonique, d’un échange de courriels ou d’une autre façon; vous pouvez nous les communiquer lors d’interactions écrites ou orales dans le cours normal des affaires; nous pouvons les obtenir auprès d’un courtier agréé avec lequel vous entretenez une relation; et nous pouvons les obtenir auprès d’un expert en sinistres dans le cadre d’une réclamation.
Voici les renseignements personnels que nous pouvons entre autres recueillir à votre égard :

  • Nom
  • Adresse
  • Numéro de téléphone
  • Adresse courriel
  • Adresse IP
  • Numéro d’identification, marque et modèle de véhicule
  • Renseignement sur tout incident juridique

Votre consentement

Les renseignements personnels vous concernant sont uniquement recueillis et utilisés avec votre consentement, lequel peut être explicite ou implicite. Par exemple, si vous demandez ou obtenez une garantie d’assurance de DAS Canada, vous consentez implicitement à la collecte de vos renseignements personnels aux fins décrites dans la présente politique. En outre, lorsque vous nous communiquez des renseignements personnels, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’une source secondaire (par exemple un courtier agréé ou un expert en sinistres), vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels à toute fin additionnelle mentionnée au moment de la collecte.
Vous pouvez retirer votre consentement à ce qu’on utilise des renseignements personnels qui vous concernent, sauf dans la mesure nécessaire pour vous fournir les garanties ou autres services ou pour nous conformer à nos obligations juridiques ou réglementaires.

Comment nous utilisons et divulguons vos renseignements personnels

Lorsque vous demandez ou achetez un produit ou service d’assurance à DAS Canada, vous nous divulguez des renseignements personnels afin que nous puissions vous offrir les produits et services qui répondent le mieux à vos besoins et vous fournir l’assurance que vous demandez. Pour ce faire, nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour :

  • vous identifier et communiquer avec vous
  • accéder à votre demande d’assurance, y compris à des fins de production et de tarification
  • évaluer et régler les réclamations
  • détecter et prévenir la fraude
  • analyser les résultats commerciaux
  • agir comme la loi l’exige ou l’autorise
  • nous conformer à nos obligations réglementaires et fiscales
  • mener toute autre activité mentionnée au moment où vous nous fournissez vos renseignements personnels, ou avant ce moment

Nous pouvons demander à des fournisseurs de services externes (y compris nos sociétés affiliées) de fournir des services en notre nom au Canada ou à l’étranger. Vos renseignements personnels pourraient être transmis à ces parties aux fins décrites dans la présente politique. Ces parties pourraient enregistrer vos renseignements personnels à l’extérieur du Canada, entre autres au Royaume-Uni et aux États-Unis. Si vos renseignements personnels sont enregistrés à l’extérieur du Canada, ils pourraient être soumis aux lois locales sur la protection de la vie privée, lesquelles pourraient différer des lois canadiennes sur la protection de la vie privée. Cela dit, lorsque nous autorisons nos sociétés affiliées ou fournisseurs de services externes à accéder à vos renseignements personnels, nous exigeons qu’ils se conforment à la présente politique de confidentialité ainsi qu’à toutes les lois sur la protection des données et le respect de la vie privée qui régissent les activités de DAS Canada et des sociétés affiliées ou fournisseurs de services, le cas échéant.  

Nous pouvons aussi utiliser vos renseignements personnels pour compiler des rapports de suivi concernant les caractéristiques démographiques et habitudes de navigation des utilisateurs du site Web. Aucune donnée de suivi contenue dans ces rapports n’établit de lien entre l’identité des utilisateurs et leurs renseignements personnels. Nous pouvons aussi lier les données de suivi aux renseignements personnels des utilisateurs du site Web. Lorsqu’un tel lien est établi, tous les renseignements liés sont traités comme des renseignements personnels et sont exclusivement utilisés et divulgués conformément à la présente politique et aux lois applicables.
Nous ne vendons pas d’information à quiconque, sauf dans le cas de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de DAS Canada. Outre la divulgation de renseignements personnels à nos sociétés affiliées et fournisseurs de services décrite dans la présente politique de confidentialité, nous ne transmettons pas de renseignements sur les clients à des tiers, sauf comme il est décrit ci-après.

Nous pouvons divulguer les renseignements personnels vous concernant à des organismes gouvernementaux qui sont autorisés par la loi à obtenir ces renseignements, ou lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire que ces renseignements peuvent être utiles dans le cadre d’une enquête portant sur une activité illicite, ou pour nous conformer à une citation à comparaître, un mandat d’arrêt ou une ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme compétent exigeant la production de renseignements, ou pour nous conformer aux règles d’un tribunal concernant la production de dossiers ou de renseignements, ou pour protéger les droits et la propriété de DAS Canada. Si DAS Canada fait l’objet d’une fusion ou de toute autre restructuration, nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à l’organisation issue de cette fusion ou autre restructuration. Si les actifs de DAS Canada sont acquis en totalité ou en quasi-totalité, vos renseignements personnels seront divulgués à l’entité qui prendra la relève des activités de DAS Canada. Dans un tel cas, nous allons exiger que l’acquéreur se conforme à la présente politique de confidentialité en ce qui a trait à tous les renseignements personnels divulgués.

Les renseignements personnels sont conservés aussi longtemps que cela est nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis et afin de satisfaire aux obligations juridiques et gouvernementales. Des politiques et procédures ont été mises en place pour gérer la destruction des renseignements personnels lorsque ces derniers ne sont plus requis aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.

La protection de vos renseignements personnels

La sécurité de vos renseignements personnels nous tient à cœur et nous prenons les mesures nécessaires pour les protéger. Nous avons mis en place des mécanismes de protection physiques et électroniques et des garanties procédurales conformes aux lois et normes industrielles en vigueur. Seuls les employés et mandataires qui nous aident à vous fournir des produits et services ont accès aux renseignements personnels vous concernant. Les employés qui ne respectent pas nos normes s’exposent à des mesures disciplinaires. Nous exigeons également que les fournisseurs de services auxquels nous divulguons des renseignements personnels se conforment à la présente politique de confidentialité et qu’ils mettent en place des mesures de sécurité qui correspondent au degré de sensibilité des renseignements personnels divulgués et qui satisfont à toutes les obligations juridiques applicables.
Afin de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels, nous utilisons des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité de l’information. Néanmoins, en raison de la nature d’Internet et des technologies qui en découlent, les risques associés à la sécurité et à la confidentialité ne peuvent être éliminés et DAS Canada ne peut garantir que vos renseignements personnels ne seront pas divulgués de manière contraire aux dispositions de la présente politique.

Pour en savoir plus sur les droits de protection des données sur Internet, consultez nos Conditions.

La consultation et la mise à jour de vos renseignements personnels

Vous pouvez en tout temps mettre à jour vos renseignements personnels en communiquant avec nous. Vous pouvez demander de consulter vos renseignements personnels et obtenir de l’information sur notre collecte, utilisation et divulgation de ces renseignements en communiquant avec nous. Sous réserve de certaines exceptions prescrites par la loi, vous aurez un accès raisonnable à vos renseignements personnels et serez habilité à contester l’exactitude et l’exhaustivité de ces renseignements et à les modifier au besoin. Vous pouvez nous aider à assurer l’exactitude des renseignements personnels qui vous concernent en nous avisant de tout changement apporté à ces renseignements.

Recours et coordonnées pour communiquer avec nous

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la confidentialité de vos renseignements personnels, appelez-nous au numéro 416-342-5400 (ou au numéro sans frais 1-888-582-5586). Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner.
Dans la plupart des cas, vous pouvez régler vos préoccupations tout simplement en nous appelant pour en discuter. Vous obtiendrez rapidement une réponse en communiquant avec nous. Vous pouvez aussi entrer en contact avec notre agent de la protection de la vie privée aux coordonnées suivantes pour discuter de toute autre préoccupation non résolue :
DAS compagnie d’assurance de protection juridique Limitée

390, rue Bay, bureau 1610
Toronto (Ontario)  M5H 2Y2
Canada            
À l’attention de : Agent de la protection de la vie privée
Téléphone : 416 342-5400
Télécopieur : 416 342-4530   
Courriel : privacy@das.ca

Si votre question n’est pas réglée à votre satisfaction, vous pouvez porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada en envoyant un courriel à l’adresse privcan@fox.ntsn.ca ou en composant le 1-800-282-1376. Vous pouvez aussi porter plainte à toute commission provinciale responsable de la protection de la vie privée qui a autorité sur nos pratiques de confidentialité.