Menu

Conditions d’utilisation

MENTIONS JURIDIQUES 


Copyright 2010 DAS compagnie d’assurance de protection juridique Limitée (« DAS Canada ») à Toronto (Ontario) Canada. 
Tous droits réservés.

VOTRE ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE

La présente entente conclue entre vous et DAS Canada régit votre utilisation du site Web de DAS Canada (le « Site Web ») et de son contenu. Chaque fois que vous accédez au Site Web et que vous l’utilisez, vous, y compris toute personne que vous représentez, acceptez sans réserve les conditions de la présente entente et vous vous engagez à être lié par celles-ci et à les respecter.

MARQUES DE COMMERCE ET DROITS D’AUTEUR

« DAS Canada » et le logo de DAS Canada sont des marques de commerce déposées protégées à l’échelle internationale. Tous les autres noms de société, logos et noms de produits qui figurent sur le Site Web de DAS Canada peuvent être des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

Le texte, les photographies, les représentations graphiques et leur aspect sur le Site Web sont protégés par les lois sur les droits d’auteur, les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété. Ces éléments, en tout ou en partie, sont uniquement destinés à des fins personnelles et non commerciales. Tout contenu ou élément du Site Web ne peut en aucun cas être copié, enregistré, affiché, reproduit ou distribué sans : a) la permission écrite expresse de DAS Canada; et b) une mention relative aux droits d’auteur de DAS Canada. Les photographies et articles de journaux et de magazines qui sont affichés sur le Site Web peuvent également, dans certains cas, être assujettis aux droits de propriété intellectuelle de tiers. 

Les téléchargements, retransmissions et autres formes de reproduction ou de modification non autorisés des marques de commerce, des droits d’auteur et/ou d’autres éléments contenus dans le Site Web sont strictement interdits et contreviennent au droit fédéral ou à d’autres lois.

DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ET DROIT DE MODIFICATION

Les renseignements et éléments qui figurent sur le Site Web étaient réputés fiables au moment où ils ont été affichés, mais DAS Canada ne peut pas garantir qu’ils seront exacts, complets ou à jour en tout temps. DAS Canada ne peut être tenu responsable de l’exhaustivité, de l’exactitude, de la pertinence ou de l’exactitude technique de toute information figurant sur le Site Web et DAS Canada n’a aucune obligation de mettre l’information à jour. DAS Canada se réserve le droit de modifier, de retirer, de supprimer ou de remplacer, sans préavis, l’information et les éléments qui figurent sur le Site Web. Vous acceptez de consulter régulièrement les conditions de la présente entente et convenez que votre accès ou utilisation du Site Web constitue votre acceptation des conditions affichées au moment de cet accès ou de cette utilisation.

DAS Canada ne peut être tenu responsable envers vous ni envers quiconque de quelque dommage que ce soit (direct, indirect, accessoire, particulier, consécutif, exemplaire ou punitif) attribuable au Site Web ou à son contenu, à votre capacité ou incapacité à accéder au site Web ou à l’utiliser, à toute utilisation ou reproduction non autorisée du Site Web ou de son contenu, ou à la non-exécution par DAS Canada de mesures correctives.

UTILISATION DE L’INFORMATION

Le contenu du Site Web est fourni à titre informatif seulement. Il ne vise pas à vous fournir des conseils particuliers en matière d’assurance, de placements, de fiscalité, de droit ou de comptabilité, et ne doit donc pas être utilisé dans ce sens. Vous ne devriez pas agir sur la foi de cette information ni vous y fier sans avoir demandé conseil à un professionnel.

LOIS LOCALES

Les produits, services et renseignements affichés ou fournis sur le Site Web ne sont pas nécessairement offerts dans tous les territoires. L’information contenue sur ce site ne constitue pas une offre ou une sollicitation dans tout territoire où une telle offre ou sollicitation n'est pas autorisée, ni une offre ou sollicitation à toute personne à laquelle il est illégal de faire une telle offre ou sollicitation. Pour obtenir un complément d’information sur une province en particulier ou un territoire à l’extérieur du Canada, communiquez avec votre conseiller financier.

Si vous choisissez d’accéder au Site Web alors que vous vous trouvez à l’extérieur du Canada, vous le faites de votre propre initiative et il vous incombe de vous conformer à la législation locale et nationale, de même qu’au droit international. Vous devez connaître les lois en vigueur dans votre pays d’origine ou auxquelles vous êtes par ailleurs assujetti relativement aux sujets décrits sur le Site Web. Il vous est interdit d’utiliser, d’exporter ou d’exporter de nouveau toute information ou toute reproduction ou adaptation d’information si cela contrevient aux lois et aux règlements applicables, notamment les lois et règlements en matière d’exportation en vigueur au Canada.

LIENS VERS LES SITES DE TIERS

Si vous cliquez sur certains hyperliens fournis sur le Site Web, vous quitterez le site de DAS Canada. DAS Canada n’exerce aucun contrôle ou aucune influence sur les sites Web liés et n’est nullement responsable du contenu, de la conception, des pratiques de confidentialité ou des produits et services de ces sites, ni de tout changement apporté aux sites liés ou aux tiers qui y sont désignés. Si vous cliquez sur les liens vers d’autres sites, vous le faites à vos propres risques et DAS Canada ne peut être tenu responsable du contenu qui figure sur un site lié, de tout lien qui s’affiche dans un site lié ou de tout dommage découlant des liens vers des sites externes.

PROTECTION DES DONNÉES

Lorsque vous consultez le Site Web, vos données d’identification (adresse IP) et autres données (date, heure, pages consultées) sont enregistrées sur notre serveur pendant une période d’au moins deux mois pour assurer la sécurité des données. Ces données ne sont utilisées à aucune autre fin, à l’exception de la compilation de statistiques, ni transmises à des tiers, et leur anonymat est en tout temps assuré. Le site Web peut avoir recours à des « témoins », une technologie qui installe un élément d’information sur l’ordinateur d’un utilisateur afin que le Site Web reconnaisse les futures visites effectuées à partir de cet ordinateur. Les témoins rendent le Site Web plus convivial et facile à utiliser, mais vous pouvez choisir de les désactiver si votre navigateur offre cette option. DAS Canada traite tout renseignement personnel reçu lorsque vous accédez à notre page d’accueil de façon strictement confidentielle, conformément aux dispositions relatives à la protection des données en vigueur. Si vous nous envoyez un courriel ou remplissez et soumettez un formulaire en ligne sur notre Site Web, vos renseignements personnels (nom, adresse courriel et autres données fournies) sont utilisés conformément à notre politique de confidentialité. L’information que vous nous fournissez peut servir à vous envoyer les documents ou renseignements demandés, à communiquer avec vous ou à toute autre fin prévue dans le formulaire ou la page Web applicable.

Tout courriel non protégé transmis par Internet n’est nullement sécurisé ou confidentiel et peut être intercepté, perdu ou modifié. DAS Canada ne peut être tenu responsable envers vous ni envers quiconque de quelque dommage que ce soit en lien avec un courriel ou un message texte que vous envoyez à DAS Canada.

DAS Canada se dégage de toute responsabilité relativement aux pertes ou dommages attribuables à un virus ou ver informatique, à un cheval de Troie ou à tout autre programme nuisible ou destructeur en lien avec l’accès aux données du Site Web ou au téléchargement de telles données.

Loi applicable et règlement des litiges

La présente entente, votre utilisation du Site Web ainsi que toute question s’y rapportant sont régies conformément au droit de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’appliquent. Tout litige ou différend entre vous (ou toute autre personne) et DAS Canada qui se rapporte au Site Web, à la présente Entente ou à toute question connexe, ou qui y est lié, doit être réglé devant les tribunaux de la province d’Ontario siégeant dans la ville de Toronto, et vous acceptez par les présentes de vous en remettre irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux en ce qui concerne un tel litige ou différend.


© 2010

DAS Canada
390, rue Bay, bureau 1610
Toronto (Ontario)  M5H 2Y2
Canada 
Tél. : 416 342-5400
Télécopieur : 416 361-5430