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DASCanada - Service de consultations juridiques

Assurance des entreprises

Service de consultations juridiques

En plus de la couverture des frais juridiques, tous les titulaires de contrat DAS ont un accès illimité à des conseils et renseignements juridiques d'ordre général. Le service de consultations juridiques par téléphone de DAS :

  • Est ouvert de 8 h à minuit (heure locale), 7 jours sur 7
  • Répond toujours à vos appels en cas d’urgence, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7

Le service de consultations juridiques par téléphone de DAS est là pour vous venir en aide. Si vous avez une question juridique ou si vous croyez que vous allez devoir faire face à un litige, appelez le service de consultations juridiques de DAS sans tarder. Vous pouvez appeler aussi souvent que nécessaire, que votre question soit couverte par votre contrat ou non, notamment au sujet du droit de la famille, du droit immobilier ou d’un testament.

Avec DAS, vous avez un accès facile et illimité à des conseils juridiques d'ordre général!
 

Étape 1 : Ayez à portée de main le numéro du service téléphonique de consultations juridiques et votre numéro de contrat
Vous trouverez le numéro à composer :
- sur votre certificat d’assurance DAS; et
- dans le livret comprenant le libellé de votre contrat DAS.
 
Si vous ne trouvez pas ces documents, communiquez avec notre siège social au 1 888 582-5586 et appuyez sur le 1 pour que votre appel soit acheminé au service téléphonique de consultations juridiques.
Étape 2 : Parlez immédiatement à un avocat-conseil
Nos avocats-conseils chevronnés et courtois vous écoutent et vous posent des questions pour bien cerner votre problème. Ensuite, ils vous donnent des conseils juridiques généraux et vous expliquent les démarches éventuelles à entreprendre, même si votre problème n’est pas couvert par votre contrat DAS. 
 
Veuillez toutefois noter que les avocats vous donnent des conseils généraux. Ils ne sont pas en mesure de passer en revue des contrats ou des documents ni de déterminer si votre situation peut faire l’objet d’une réclamation. Si votre problème juridique semble être assuré en vertu de votre contrat, l’avocat-conseil achemine votre dossier à notre Service des réclamations et suit ces étapes.
Exemples d’appels au sujet de problèmes juridiques liés à une entreprise

Le contrat inachevé
Une banque alimentaire engage un entrepreneur qui ne termine pas les travaux et demande plus d’argent. La banque devrait-elle envoyer une mise en demeure écrite? Quels sont ses droits juridiques?


 

L’employé peu fiable
Un employé arrive toujours en retard au travail et son rendement laisse à désirer. Quelles mesures l’employeur devrait-il prendre pour congédier l’employé en toute légalité?


 

Le litige foncier
Le propriétaire d’un café voit son chiffre d’affaires baisser en raison d’un échafaudage qui bloque l’accès de ses clients. Est-ce qu’il peut engager une procédure judiciaire contre le propriétaire de l’immeuble?


 
Les études de DAS
Les propriétaires de petites entreprises et le système judiciaire canadien

- Un sondage IPSOS

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Avoir accès à la justice ou s'exposer à l'endettement

- Un sondage IPSOS