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DASCanada - Foire aux Questions : assistance juridique et réclamations

Pour les clients

Foire aux Questions : assistance juridique et réclamations

Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique?
L’assurance de protection juridique est un produit d’assurance qui vous protège en cas d'événement juridique imprévu. Elle couvre vos frais juridiques et vous donne accès à un avocat experimenté. Avec un contrat d'assurance DAS, vous avez accès à la justice quand vous en avez besoin.
Qu'est-ce qui est inclut dans les « frais juridiques » ?
Les frais juridiques comprennent les honoraires d’avocats, les frais de cour, les honoraires de témoins experts, les frais associés aux rapports, les autres débours judiciaires et les dépens de la partie adverse (les sommes que l’on pourrait vous imposer de verser à la partie adverse si le jugement n’est pas en votre faveur).
Est-ce que mon contrat d’assurance de protection juridique couvre « n’importe quel » litige?
Les contrats de DAS sont conçus pour couvrir un vaste éventail de problèmes juridiques courants auxquels font face les particuliers et les entreprises. Veuillez lire attentivement le libellé de votre contrat afin d'établir quels litiges sont couverts.

N’oubliez pas que, bien que votre contrat ne couvre pas certains problèmes juridiques, vous pouvez obtenir de l'information juridique d'ordre général sur toute question juridique grâce à l'assistance juridique téléphonique de DAS. Si vous avez des questions sur un problème qui n’est pas couvert par votre contrat, un avocat-conseil de DAS répondra à vos questions et vous recommandera une marche à suivre.
Qui puis-je appeler pour obtenir de l'assistance juridique?

Si vous avez besoin d'assistance juridique ou de réponses à toute question relative au droit, joignez l'assistance juridique téléphonique de DAS.

Vous trouverez le numéro à composer :
- sur votre certificat d’assurance DAS; et
- dans le livret comprenant le libellé de votre contrat DAS.
 
Si vous ne trouvez pas ce numéro, communiquez avec notre siège social au 1 888 582-5586 et appuyez sur le 1 pour que votre appel soit acheminé à l'assistance juridique téléphonique.

Est-ce qu’un appel à l'assistance juridique téléphonique entraîne automatiquement l’ouverture d’un dossier de réclamation?
Non. Nous ne considérons pas que les appels à l'assistance juridique téléphonique constituent des réclamations.

L’avocat à qui vous parlerez en joignant le service répondra à vos questions d’ordre juridique, ou discutera de votre situation et vous donnera des renseignements généraux pour vous rassurer et vous expliquer la marche à suivre. 
 
Si votre problème juridique semble être assuré en vertu de votre contrat, l’avocat acheminera votre dossier à notre Service des réclamations. Un expert en sinistres communiquera ensuite avec vous pour obtenir des précisions et déterminer si le litige est couvert ou non.
 
Si votre problème juridique est clairement exclu de votre contrat, par exemple si vous appelez au sujet du droit de la famille, l’avocat vous fournira de l'assistance juridique et de l’information d'ordre général sur de possibles démarches à entreprendre.
Comment puis-je soumettre une réclamation?
Si vous êtes un(e) assuré(e) et que vous souhaitez soumettre une réclamation, communiquez avec l'assistance juridique téléphonique de DAS. C’est le moyen le plus facile et le plus rapide de nous signaler un litige potentiellement couvert par votre contrat.
Qui est en charge de déterminer si la réclamation est couverte par le contrat?
Après avoir parlé avec un avocat sur la ligne d'assistance juridique téléphonique et s'il semble que le problème juridique soit couvert pa le contrat DAS, votre information est transmise au département des réclamations de DAS pour la soumission d'une réclamation.
 
Une fois que nos experts en règlement des sinistres reçoivent les informations liées à votre dossier, ils vous contacteront dans les 48 heures pour discuter plus en détail du problème juridique et demanderont toutes pièces  justificatives nécessaires pour prendre la décision de couverture. De plus, vous recevrez un numéro de référence de réclamation pur faciliter le suivi.
Comment puis-je suivre le statut de ma réclamation?
Les experts en règlement des sinistres vont contacteront chaque fois qu'ils recevront une mise à jour afin que vous n'ayez pas à les contacter pour faire le suivi du statut de votre réclamation.

Si vous le souhaitez, vous pouvez suivre le statut de votre réclamation en contactant l'expert en règlement des sinistres affecté à votre dossier et en indiquant le numéro de référence de votre réclamation fourni par l'expert en sinistres.
Que se passe-t-il si mes frais juridiques sont supérieurs au plafond de garantie de mon contrat?
Le plafond de garantie qui figure aux Conditions particulières de votre contrat représente le montant maximal, en dollars, des frais juridiques que DAS couvrira pour un réclamation ainsi que pour la période d’assurance d’un an. Tous frais juridiques engagés au-delà de cette limite ne seront pas couverts par DAS, et vous devrez les assumer. Nous vous aviserons s’il semble probable que les frais juridiques associés à votre réclamation excèdent votre plafond de garantie. 
Comment puis-je souscrire un contrat d'assurance de protection juridique?
Nos produits d’assurance de protection juridique sont vendus par l'intermédiaire d'un réseau de courtiers d’assurances. Nous ne pouvons pas vous vendre nos contrat d'assurance directement. Si vous désirez obtenir une soumission ou souscrire un contrat, communiquer avec un courtier affilié à DAS dans votre région à l’aide de l’outil « Trouver un courtier ».
Que se passe-t-il si mon propre avocat a déjà amorcé le travail sur un litige quand je communique avec DAS?
Si vous croyez que vous allez devoir faire face à un litige, appelez sans tarder l'assistance juridique téléphonique de DAS. Ne cherchez pas conseil auprès d’avocats non affiliés à DAS, à moins que DAS ne vous l’ait recommandé. Nous ne couvrirons pas les frais engagés avant la soumission d'une réclamation à l'assistance juridique téléphonique. Pour éviter de subir un préjudice et vous assurer que vos frais juridiques seront couverts, agissez en fonction des conseils des avocats du groupe d’experts de DAS dès le début de votre affaire.
Que faire si je ne suis pas satisfait de l’avocat chargé de mon dossier?
Après avoir passé votre dossier en revue, nous le confierons à un avocat dont l’expérience, les antécédents et les compétences correspondent le mieux à vos besoins. Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait des services offerts par l’avocat chargé de votre dossier, nous collaborerons avec vous en vue de résoudre les problèmes (ce qui pourrait, dans certaines circonstances, entraîner un changement d’avocat). 
Les problèmes juridiques qui ont commencé avant que je souscrive une contrat sont-ils couverts?
Les litiges qui existaient avant la date de prise d’effet de votre contrat DAS ne seront pas couverts.
Que signifie l'expression « perspectives raisonnables de succès »?
Les « perspectives raisonnables » sont un concept reconnu par le système judiciaire canadien et utilisé dans notre contrat pour déterminer la validité d'une action civile d'un point de vue juridique afin d'éviter des poursuites judiciaires frivoles.

Il n'est dans l'intérêt de personne de poursuivre le traitement d’un dossier qui n’a pas ou pratiquement pas de chances de réussite. Pour les poursuites au civil, l’avocat chargé de votre dossier doit être d’avis qu’il est plus probable qu’improbable que le résultat soit favorable.

Les perspectives raisonnables peuvent changer lors de l’évolution d’un dossier. Par exemple, il est possible qu’il n’y ait aucune perspective raisonnable de succès quand vous présentez votre réclamation, mais que de nouveaux éléments de preuve accroissent les chances de réussite. Dans de tels cas, nous recommençons à traiter la réclamation.
Mon contrat indique que certains litiges pourraient faire l’objet de négociations, plutôt que d’être portés devant les tribunaux. Pourquoi?
Le fait de se présenter devant un tribunal engendre du stress et des dépenses en plus d’être chronophage. Il est souvent plus avantageux pour les deux parties d’en arriver à un règlement à l’amiable. En fait, la majorité des litiges sont réglés avant le jugement. Notre objectif est de vous offrir la solution la plus convenable et efficiente afin de régler votre problème juridique. Cela signifie souvent des négociations menant à un règlement à l’amiable, plutôt qu’une procédure complexe devant les tribunaux.
Est-ce que mon contrat couvre les accusations au criminel? Par exemple, suis-je couvert si on m’accuse de voie de fait?
Les contrats de DAS ne couvrent que les accusations criminelles qui ont trait à l’emploi d’un titulaire de contrat, et seulement si les actes n'ont pas été commis délibérément. Une accusation au criminel ne sera donc couverte que si elle porte sur des actions commises lors de l’exercice de vos fonctions professionnelles. 
Est-ce que je vais rencontrer mon avocat en personne, ou est-ce que tout va se dérouler par téléphone?
Lorsque vous appellerez le service de consultations juridiques de DAS au sujet d’une réclamation potentielle, vous discuterez par téléphone avec un avocat-conseil. Si un dossier est ouvert pour votre réclamation, il est fort probable que votre première interaction avec l’avocat se déroule également par téléphone. Après cela et si vous le désirez, vous pourrez rencontrer votre avocat en personne. 
Que signifie l’acronyme DAS?
L'acronyme DAS signifie Deutscher Automobil Schutz (Protection automobile allemande). Ce nom renvoie aux racines allemandes de l’assurance de frais juridiques ainsi qu’à notre société mère.