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Actualités

Loi sur l'équité salariale

juin 18, 2019 0 Tags
L’obligation de réaliser un exercice initial d’équité salariale  En vertu de la Loi sur l’équité salariale, le 31 décembre 2018 était la date butoir pour tous les employeurs dont l’entreprise compte 10 salariés ou plus afin d’effectuer un exercice initial d’équité salariale. L’objectif de... En savoir plus

La protection des renseignements personnels

avril 05, 2019 0 Tags
Les obligations des entreprises qui recueillent des renseignements personnels Dans le cadre de ses activités, il n’est pas rare qu’une entreprise doive recueillir des informations personnelles concernant ses clients ou ses salariés. La gestion de ces renseignements doit être conforme à la législation applicable. Tout d’abord, il... En savoir plus

La survie de l’obligation de loyauté du salarié après son départ : les clauses de non-dénigrement

mars 11, 2019 0 Tags
Le Code civil du Québec prévoit, à son article 2088 que le salarié doit agir avec loyauté envers son employeur et que cette obligation survit pendant un délai raisonnable après son emploi. Ainsi, il n’est pas rare lors d’un départ, ou plus souvent lors d’un congédiement, qu’une clause de non-dénigrement soit incluse à une convention de départ, obligeant l&rsquo... En savoir plus

Harcèlement au travail

décembre 12, 2018 0 Tags
La mise en place obligatoire d’une politique de prévention dès le 1er janvier 2019   En 2002, la Loi sur les normes du travail a été modifiée afin d’introduire une protection particulière pour les victimes de harcèlement psychologique dans le but d’établir le droit à un milieu de travail exempt de harcèlement.En savoir plus
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Les études de DAS
Les propriétaires de petites entreprises et le système judiciaire canadien

- Un sondage IPSOS

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Avoir accès à la justice ou s'exposer à l'endettement

- Un sondage IPSOS